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Conditions de vente de location de voiture Madagascar

Téléphone et adresse

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VOYAGE.MG

1- Préambule

Voyage.mg fourni des prestations en transport et logistique en location de voitures avec ou sans chauffeur à Madagascar.
Elle a son Siège social au :  IJM4229 (IJ93) Mangarivotra, Ambavahaditokana, 102 Antananarivo, Madagascar.
Ses coordonnées administratives et fiscales sont :
- RCS à Antananarivo : 2012A00044,
- Numéro d'identification fiscale : 4000640290,
- STAT : 63323 11 2011 0 06529.

A. Lors de la réservation, les données ci-dessous doivent au préalable être définies :

1.    Date de la livraison du véhicule :
2.    Ville de livraison du véhicule :
3.    Heure de la livraison du véhicule :
4.    Adresse de livraison du véhicule :
5.    Référence du vol si livraison à l’aéroport :

6.    Date de la restitution du véhicule :
7.    Ville de restitution du véhicule :
8.    Heure de la restitution du véhicule :
9.    Adresse de restitution du véhicule :
10.    Référence du vol si restitution à l’aéroport :

B. Circuit autorisé, le Circuit :
Le circuit validé autorisé est celui défini dans le pro-forma et adressé au locataire par le loueur.
Si location sans chauffeur, conduire et circuler sur une piste définie par une route non accessible par une voiture à deux roues motrices est strictement interdit. Si ce serait le cas, ce sera aux risques et périls du locataire et le loueur déclinera toutes responsabilités.

C. Véhicule de location, le Véhicule :
Le locataire loue une catégorie de véhicules. Tout en restant dans la catégorie commandée, le modèle initialement proposé pourrait être différent du modèle livré.

D. Pièces à fournir :
Les pièces suivantes sont à remettre au loueur par le locataire :
- le contrat de location signé,
- si location sans chauffeur : la copie numérisée ou une photocopie d’une pièce d’identité,
- le justificatif de paiement de l’acompte (facultatif, voir article 2 pour plus de détails).

Voyage et destination Madagascar : maisons traditionnelles.

2 – PAIEMENT ET AUTRES ASSIMILES

A. Les tarifs sont garantis lorsque le locataire établit une commande. Une commande ne vaut pas réservation ferme. Une réservation ferme équivaut à la constatation du loueur du paiement effectif de l’acompte (facultatif).
B. En cas d’indisponibilité du véhicule, la commande peut être annulée pour défaut de paiement. Cela vaut également pour tout rejet de rémunération, de rémunération irrégulier, incomplet ou inexistant quelle qu’en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, le loueur n'est pas tenu d'exécuter sa prestation.
C. Le loueur accepte d’être payé en euros, en dollars américains et en ariary malgache. Dans le cas où le locataire contesterait le taux de change pour convertir des devises, seul le cours de référence de la Banque centrale de Madagascar www.banque-centrale.mg fera foi en cas de litige.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou Western Union ou au comptant. Les frais de transfert d'argent sont à la charge entière du locataire.

Voyage Madagascar, randonnée, trekking
 

3 – SI LOCATION SANS CHAUFFEUR, DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie vaut 1000€ ou son équivalant d’une autre devise, à régulariser uniquement en espèces (chèque et carte non acceptés) avant la remise des clés par le loueur.

4 – PÉRIODE DE LA LOCATION

A. DEFINITION DE LA PERIODE DE LOCATION
L'unité de la location est le jour, allant de 00H00 à 23H59. Au-delà de 23H59, un nouveau jour sera facturé. Le tarif par jour étant indivisible, une location entamée à n'importe quelle heure  est due en entier.
Exemple : un véhicule loué du 5 juin à partir de 9H00 jusqu'au 6 juin à 12H00 sera  facturé pour deux jours de location, le premier jour étant de le 5 juin de 9H00 à 23H59 et le second jour étant le 6 juin de 00H00 à 12H00.

B. MODIFICATION DE LA PERIODE DE LOCATION
Aucune modification du présent contrat n'est possible après la date et l'heure de prise en charge.
Toute prise tardive du véhicule de location, toute réduction de la durée de location, toute période non consommée, toute période abrégée et interrompue ne donnent droit à aucune modification du tarif de location, à aucun remboursement possible et à aucun recours possible.

C. HORAIRE DE CONDUITE ET DE LOCATION
Sauf cas de forces majeures, le véhicule de location et son chauffeur ne doivent pas circuler entre 20H00 à 05H00 en zone urbaine et entre 18H00 à 06H00 sur les routes nationales. Au-delà des tranches horaires réglementaires, le loueur décline toutes responsabilités.

5 – SI LOCATION SANS CHAUFFEUR, RESPONSABILITÉS

A. Est éligible à la location sans chauffeur le conducteur ayant 21 ans et disposant depuis au moins 3 ans d’un permis de catégorie B.
B. Le locataire doit vérifier les niveaux de l’huile, de l’eau tous les matins. Il s’engage à signaler toutes consommations anormales d’huile moteur et d’eau de refroidissement au loueur. Il est tenu à remettre aux niveaux maximums en rajoutant de l’huile et de l’eau de refroidissement fournis avec le véhicule.
C. Le locataire est seul responsable des infractions durant la période de location.
D. Toute réparation pour crevaison ou éclatement de pneu sera aux frais du locataire.
E. Celui ou celle qui paie doit être celui ou celle qui signe le contrat et doit être également l’unique conducteur du véhicule. La conduite du véhicule ne doit pas être cédée par un tiers par le signataire du contrat. Le locataire est par ailleurs l’unique responsable de tous ses passagers.

6 – ASSURANCE ET DÉFORMATION DU VÉHICULE

A.   Le véhicule est fourni avec une assurance en responsabilité civile et en tierce collision.
B.  Si location sans chauffeur, seul les accidents dont les tiers sont formellement identifiés sont couverts par la police d’assurance du loueur. Aucune assurance tous risques n’est proposée. Les déformations non justifiées par l’identification d’un tiers restent sous la responsabilité du locataire.

Voyage et destination Madagascar : population.

7 – SI LOCATION SANS CHAUFFEUR, LIVRAISON ET DE RESTITUTION DU VÉHICULE

A. A la livraison, le véhicule est livré avec un certain niveau de carburant et doit être restitué au même niveau qu'il a été livré. A charge du  locataire de refaire l’appoint à la restitution. L’excédent de carburant ne sera pas remboursé.
B. A la restitution, le locataire s’engage à remettre tous les papiers du véhicule incluant la carte grise, l’attestation d’assurance, la carte statistique, l’attestation fiscale (patente), le carnet de contrôle technique, la carte du contrôle technique ainsi que la ou les clés du véhicule.
Si l’absence de clé est constatée par le loueur ou que celle-ci serait perdue, la clé sera facturée en prenant en compte le devis du concessionnaire agréé à la marque en plus des éventuels frais de remorquage et de rapatriement.
C. Il est strictement interdit pour le locataire et ceux quels que soient ses motifs, de faire les rétentions des papiers du véhicule énumérés plus haut et des clés du véhicule et du véhicule au-delà de la limite de la fin du contrat sinon le locataire s’expose à des poursuites pénales pour détournement et pour rétention des papiers et/ou du ou des clés du véhicule et/ou du véhicule.
D. Par ailleurs, la perte ou les rétentions au-delà de la fin du contrat des papiers du véhicule et/ou des clés du véhicule et/ou du véhicule impliquent un encaissement immédiat de plein droit sans préavis et sans préjudice de la caution ou du dépôt de garantie par le loueur et ceux sans recours possible pour le locataire.
E. En cas de retard sur la restitution du véhicule et/ou des papiers du véhicule et/ou des clés du véhicule la 1ère heure sera neutralisée mais la journée entière est due, passée ce délai. Chaque journée de retard de la restitution sera facturée au tarif de base d’une journée majoré de 30%. Si aucune restitution n’est constatée 24 heures après l’échéance de la location, la caution sera encaissée par le loueur. Une plainte pour détournement et vol de véhicule sera déposée par le loueur contre le locataire auprès des autorités compétentes.
F. Dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation seront à la charge du locataire.

8 – CAS DE FORCES MAJEURES

La responsabilité du loueur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de du Code civil.

9 – PROPRIÉTÉS

1. Le véhicule, ses clés et ses papiers sont des propriétés exclusives du loueur. Il est strictement interdit au locataire de s’approprier, de s’accaparer et de confisquer le véhicule, les clés du véhicule et les papiers du véhicule.
2. Le loueur et son chauffeur ne peuvent être tenu pour responsable et n’accordera aucun dédommagement pour les cas suivants : perte et/ou oubli de bagages ou de tout autre objet propriété du locataire dans le véhicule.

10 – RÉSILIATION

Le loueur se réserve le droit de résilier la réservation sans préjudice, sans recours et jusqu'à la dernière seconde s'il ne constate un défaut de paiement. Voir article 2 pour les détails.
Le contrat pourra être résilié par anticipation, avec préavis de 24 heures par courrier électronique, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

11 – Conditions d’utilisation (site internet, e-mail, appels téléphoniques et sms).

Le contenu du site internet du loueur, les e-mails ainsi que les appels téléphonique/sms échangés entre le loueur et le locataire ne sont pas contractuels et n'engagent aucune quelconque responsabilité du loueur vis-à-vis du visiteur et vice-versa. Le locataire ne peut en aucun cas utiliser à titre de preuve un contenu du site internet et le site lui-même et/ou un e-mail et/ou un appel téléphonique/sms pour se prévaloir d'une indemnisation pour quelconque motif.

12 – Élection de domicile et attribution de juridiction

A. Dans le cas où le contrat serait traduit dans une ou plusieurs langues autres que la langue française, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
B. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes fera l’objet d’un règlement à l’amiable.
C. En cas de différends, les parties attribuent exclusivement compétence au tribunal du lieu d’élection de domicile du loueur.

Voyage et destination Madagascar : pêche.

Dernière mise à jour : jeudi 21 septembre 2017.

Contact, téléphone : 00 261 33 11 860 88

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