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Conditions générales de vente
Contact et adresse

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Préambule

Voyage.mg fourni des prestations en transport et logistique en location de voitures avec ou sans chauffeur à Madagascar.
Son Siège social est au :  IJM4229 (IJ93) Mangarivotra, Ambavahaditokana, 102 Antananarivo, Madagascar.
Ses coordonnées administratives et fiscales sont :
- RCS à Antananarivo : 2012A00044,
- Numéro d'identification fiscale : 4000640290,
- STAT : 63323 11 2011 0 06529.

A. Circuit autorisé, le Circuit :
Le circuit autorisé est celui qui avait été défini dans le devis.
Si location sans chauffeur, conduire sur une piste qui n'est pas accessible par une voiture à deux roues motrices est strictement interdit. Si ce serait le cas, ce sera aux risques et périls du locataire et le loueur déclinera toutes responsabilités.

B. Véhicule de location, le Véhicule :
Le locataire loue une catégorie de véhicules. Tout en restant dans la catégorie commandée, le modèle initialement proposé pourrait être différent du modèle livré.

C. Pièces à fournir :
Les pièces suivantes sont à remettre au loueur par le locataire :
- le contrat de location signé,
- si location sans chauffeur : la copie numérisée ou une photocopie d’une pièce d’identité,
- le justificatif de paiement de l’acompte (facultatif, voir article 2 pour plus de détails).

Voyage et destination Madagascar : maisons traditionnelles.

2 – PAIEMENT ET AUTRES ASSIMILES

A. Les tarifs sont confirmés lorsque le locataire confirme une commande. Une commande n'est pas une réservation ferme. Une réservation ferme équivaut à la constatation du loueur du paiement effectif de l’acompte.
B. Si la voiture n'est pas disponible, la commande peut être annulée pour défaut de paiement. Cela vaut également pour tout rejet de rémunération, de rémunération irrégulier, incomplet ou inexistant quelle qu’en soit la cause. Le loueur n'est pas tenu d'exécuter la location avant la  réception et l'encaissement du paiement.
C. Le loueur accepte d’être payé en euros, en dollars américains et en ariary malgache. Dans le cas où le locataire contesterait le taux de change pour convertir des devises, seul le cours de référence de la Banque centrale de Madagascar www.banque-centrale.mg fera foi en cas de litige.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou Western Union ou au comptant. Les frais de transfert d'argent sont à la charge entière du locataire.

Voyage Madagascar, randonnée, trekking
 

3 – LOCATION SANS CHAUFFEUR ET DEPOT DE GARANTIE

La caution est de 1000€ ou son équivalant dans une autre devise0. La caution est à payer en espèces uniquement (chèque et carte non acceptés) avant la remise des clés par le loueur.

4 – PÉRIODE DE LA LOCATION

A. DEFINITION DE LA PERIODE DE LOCATION
- Location sans chauffeur : l'unité de la location est le Jour allant de 06H00 à 19H00,
- Location avec chauffeur : l'unité de location est le Jour allant de 06H00 à 20H00.

B. PERIODE MINIMUM A REGULARISER :
- 100 à 499 km : 2 jours de location minimum,
- 500 à 999 km : 5 jours de location minimum,
- 1000 à 2499 km : 10 jours de location minimum,
- 2500 km et plus : 15 jours de location minimum.

C. MODIFICATION DE LA PERIODE DE LOCATION
Aucune modification du présent contrat n'est possible après la date et l'heure de prise en charge.
Toute prise tardive du véhicule de location, toute réduction de la durée de location, toute période non consommée, toute période abrégée et interrompue ne donnent droit à aucune modification du tarif de location, à aucun remboursement possible et à aucun recours possible.

5 – LOCATION SANS CHAUFFEUR ET RESPONSABILITÉS

A. Un conducteur ayant 21 ans et disposant depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire international est éligible à la location sans chauffeur.
B. Le locataire doit vérifier les niveaux de l’huile, de l’eau tous les matins. Il s’engage à signaler toutes les consommations anormales d’huile et d’eau du système de refroidissement. Il est tenu à remettre aux niveaux maximums en rajoutant de l’huile et de l’eau de refroidissement.
C. Le locataire est responsable des infractions durant la période de location.
D. Toutes les réparations des pneus seront à la charge du locataire.
E. La personne qui paie doit être celle qui signe le contrat de location. Le contrat de location ne doit pas être cédée à un tiers par le signataire du contrat. Le locataire est responsable de tous ses passagers et des dégats qu'ils font.

6 – ASSURANCE ET DÉFORMATION DU VÉHICULE

A.   La voiture est fourni avec une assurance en responsabilité civile et en tierce collision.
B.  Si location sans chauffeur, seul les accidents dont les tiers sont formellement identifiés sont couverts par l'assurance. Le loueur ne propose pas d'assurance tous risques. Les déformations non justifiées par l’identification d’un tiers restent sous la responsabilité du locataire.

Voyage et destination Madagascar : population.

7 – SI LOCATION SANS CHAUFFEUR, LIVRAISON ET DE RESTITUTION DU VÉHICULE

A. A la livraison, le véhicule est livré avec un certain niveau de carburant et doit être restitué à la même niveau. Le locataire doit refaire l’appoint à la restitution. L’excédent de carburant ne sera pas remboursé.
B. A la restitution, le locataire s’engage à remettre tous les papiers de la voiture incluant la carte grise, l’attestation d’assurance, la carte statistique, l’attestation fiscale (patente), le carnet de contrôle technique, la carte du contrôle technique et les clés de la voiture. 
C. Il est strictement interdit pour le locataire de faire les rétentions des papiers et les clés de la voiture à la fin du contrat. Sinon le locataire s’expose à des poursuites pénales pour détournement de la voiture.
D. En cas de retard sur la restitution de la voiture, des papiers et des clés, la journée entière est due, passée le délai.
F. Dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation seront à la charge du locataire.

8 – CAS DE FORCES MAJEURES

Le loueur décline toutes responsabilités si la non-exécution de la location est causée par un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure est définie par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de du Code civil.

9 – PROPRIÉTÉS

A. La voitures, les clés de la voiture et les papiers de la voiture sont des propriétés exclusifs du loueur. Il est strictement interdit au locataire de s’approprier, de s’accaparer et de confisquer la voiture, les clés du véhicule et les papiers du véhicule.
B. Le loueur et son chauffeur ne peuvent être tenu pour responsable et n’accordera aucun dédommagement pour les cas suivants : la perte et l'oubli de bagages et de tout autre objet dans la voiture.

10 – RÉSILIATION

Le loueur se réserve le droit de résilier la réservation sans préjudice, sans recours et jusqu'à la dernière seconde s'il ne constate un défaut de paiement.
Le contrat pourra être résilié par anticipation, avec préavis de 24 heures par courrier électronique, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

11 – Conditions d’utilisation (site internet, e-mail, appels téléphoniques et sms).

Le contenu du site internet du loueur, des e-mails, des appels et des sms échangés entre le loueur et le locataire ne sont pas contractuels. Le locataire ne peut en aucun cas utiliser à titre de preuve un contenu des échanges de communication par site internet, par e-mail, par appel et par sms pour se prévaloir d'une indemnisation pour un quelconque motif.

12 – Élection de domicile et attribution de juridiction

A. Dans le cas où le contrat serait traduit dans une ou plusieurs langues autres que la langue française, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
B. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes fera l’objet d’un règlement à l’amiable.
C. En cas de différends, les parties attribuent exclusivement compétence au tribunal du lieu d’élection de domicile du loueur.

Voyage et destination Madagascar : pêche.
Dernière mise à jour : jeudi 4 octobre 2017.

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