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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. INTRODUCTION
Les conditions générales de vente définissent les responsabiltés et doivent être lues,comprises et approuvées avant la signature du contrat de location de voiture.

2. SERVICES PROPOSES
A. L'Agence vend au Client contre des rémunérations des circuits en voiture de location avec ou sans chauffeur. Les circuits sont définis par les deux Parties signataires du Contrat, l'Agence et le Client. Le circuit peut être libre ou peut être en conçu sur-mesure. Une fois le circuit validé, il n’est plus possible pour le Client de modifier le circuit car une modification de circuit entraine un réajustement de tarif de location.
B. Le Client loue une catégorie de Voitures. Tout en restant dans la catégorie commandée, le modèle initialement proposé pourrait être différent du modèle livré.

3 – PÉRIODE DE LA LOCATION
A. Définition : l'unité de la location est le jour, allant de 06H00 à 20H00 sur la location avec chauffeur et de 06H00 à 18H00 sur la location sans chauffeur. Il est possible de prolonger l'unité de 18H01 à 05H59 sur la location de voiture avec chauffeur uniquement et contre des heures supplémentaires payantes.
B. Aucune modification du contrat n'est possible après la date et l'heure de prise en charge.
C. Toute prise tardive de la Voiture de location, toute réduction de la durée de location, toute période non consommée, toute période abrégée et interrompue ne donnent droit à aucune modification du tarif de location, à aucun remboursement possible et à aucun recours possible.

4 – RESERVATION ET PAIEMENT
A. Les tarifs sont garantis lorsque le Client établit une réservation. Une réservation n’est pas contractuelle lorsqu’elle n’est pas suivie du paiement d’un acompte. L’Agence peut ainsi annuler une réservation sans préjudice, sans recours possible et jusqu’à la dernière minute pour défaut de paiement d’un acompte.
B. La réservation et/ou la commande peut être résiliée et annulée pour défaut de paiement de l’acompte sans préavis, sans préjudice et sans recours possible. Cela vaut également pour tout rejet de rémunération, de rémunération irrégulier, incomplet ou inexistant quelle qu’en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, l'Agence n'est pas tenue d'exécuter sa prestation.
C. L'Agence accepte d’être payée en euros, en dollars américains et en ariary de Madagascar. Dans le cas où le Client contesterait le taux de change pour convertir des devises, seul le cours de référence de la Banque centrale de Madagascar à la date du paiement fera foi en cas de litige. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou Western Union ou au comptant. Les frais de transfert d'argent sont à la charge entière du Client.

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5 – LOCATION DE VOITURE SANS CHAUFFEUR, CONDITIONS SPECIFIQUES
A. L'unité de la location sans chauffeur est de 06H00 à 18H00.Ainsi, entre 18H01 et 05H59,  l'Agence décline toutes responsabilités.
B. La responsabilité de l'Agence se limite aux routes nationales goudronnées suivantes et aux villes et les villages qui s'y trouvent: RN7 (au sud jusqu'à Tulear), RN2 (à l'est jusqu'à Tamatave), RN4 (au nord-ouest jusqu'à Majunga), RN34 à RN35 (au sud-ouest, jusqu'à Morondava), RN6 (au nord jusqu'à Diego-Suarez).
C. Le client doit déposer une caution  qui sera restituée en fin de contrat sous condition que le Client ait respecté le contrat et les conditions de vente. L'Agence encaisse la totalité de la caution sans recours possibles de la part du Client si le Client ne respecte pas les articles 5B, 5E, 5J et 5N. L'Agence définie la caution comme une garantie et comme un gage que le Client lui confie comme sûreté d’une dette.
D. Est éligible à la location sans chauffeur le conducteur ayant 21 ans et disposant depuis au moins 3 ans d’un permis de catégorie B.
E. Le Client doit vérifier les niveaux de l’huile, de l’eau tous les matins. Il s’engage à signaler toutes consommations anormales d’huile moteur et d’eau de refroidissement à l’Agence. Il est tenu de remettre aux niveaux maximums en rajoutant de l’huile et de l’eau de refroidissement fournis avec le véhicule. L'Agence décline toutes responsabilités sur des pannes causées par la non-vérifications des niveaux.
F. le Client est seul responsable des infractions durant la période de location.
G. L'Agence n'est pas responsable des pannes suivantes : pneus, embrayage et surchauffe du moteur.
H. Celui ou celle qui paie doit être celui ou celle qui signe le contrat et doit être également l’unique conducteur de la Voiture. La conduite de la Voiture ne doit pas être cédée par un tiers par le signataire du contrat. Le Client est l’unique responsable des actes commis par tous ses passagers.
J. A la restitution de la voiture, le Client s’engage à remettre la voiture, tous les papiers et les clés de la Voiture. La perte pour le client des clés et des papiers de la voiture entraînera l'encaissement intégral de la caution par l'Agence.
K. En cas de retard sur la restitution de la Voiture ou des clés ou des papiers de la voiture, l'Agence se réserve le droit d'encaisser la caution sans recours possible de la part du Client.
L. A la livraison, le véhicule est livré avec un certain niveau de carburant et doit être restitué au même niveau qu'il a été livré. A charge du  Client de refaire l’appoint à la restitution. L’excédent de carburant du Client ne sera pas remboursé par l'Agence.
M. Seuls les accidents dont les tiers motorisés sont formellement identifiés sont couverts par la police d’assurance de l'Agence. Aucune assurance tous risques n’est proposée. Les déformation subies par la voiture et non justifiées par l’identification d’un tiers motorisé restent sous l'entière responsabilité du Client.
N. Faire du tout terrain et circuler sur une route non accessible en voiture à deux roues motrices est strictement interdit.

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6. ASSISTANCES
A. Assistances en location avec ou sans chauffeur: l'assistance est gratuite pour tous tarifs de location égaux ou supérieur à 50€ par jour. En location sans chauffeur, l'assistance est payante si le client ne respecte pas les articles 5A, 5B, 5E, 5J et 5N.
B. Assistances en location sans chauffeur : en plus des conditions citées à l'article 6A, l'assistance est payante si la voiture est immobilisée sur une piste non accessible en voiture berline à deux roues motrices. Elle est payante si la cause de l'immobilisation concerne les pneus et le surchauffe du moteur. En cas d'accident responsable, l'assistance est payante et le rapatriement de la voiture accidentée au siège de l'Agence sera aux frais du Client.

7 – CAS DE FORCES MAJEURES
L'Agence décline toutes responsabilités pour toutes immobilisations intentionnelles ou non de la voiture en prévention ou causées par des cas de forces majeurs irrésistibles et indépendantes de la volonté de l’Agence (par exemple route inaccessible et coupée, cyclone, orage, émeute, crue, inondation, etc.).

8 – Conditions d’utilisation (site internet, e-mail, appels téléphoniques et sms).
Le contenu du site internet de l’Agence, les e-mails ainsi que les appels téléphoniques, les sms échangés entre l'Agence et le Client ne sont pas contractuels et n'engagent aucune quelconque responsabilité de l’Agence vis-à-vis du visiteur et vice-versa. Le Client ne peut en aucun cas utiliser à titre de preuve un contenu du site internet et le site lui-même et/ou un e-mail et/ou un appel téléphonique/sms pour se prévaloir d'une indemnisation pour quelconque motif.

9 – LITIGE ET JURIDICTION COMPETANTE
A. L'Agence n'est pas responsable des bagages et autres objets du Client et décline toutes responsabilités en cas de pertes ou de destruction.
B. Dans le cas où le contrat serait traduit dans une ou plusieurs langues autres que la langue française, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
C. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes fera l’objet d’un règlement à l’amiable.
D. En cas de différends, les parties attribuent exclusivement compétence au tribunal du lieu d’élection de domicile de l’Agence.

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