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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREALABLES
Voyage.mg, l’Agence, est une marque de N7 Madagascar qui siège à l’adresse suivante : IJM4229 (IJ93) Mangarivotra, Ambavahaditokana, 102 Antananarivo, Madagascar. Ses coordonnées administratives et fiscales sont : RCS à Antananarivo : 2012A00044, numéro d'identification fiscale (NIF) : 4000640290 et immatriculation statistique : 63323 11 2011 0 06529. Les présentes Conditions Générales de Vente font parties intégrantes en annexe du Contrat de prestations de service signé par les deux Parties, l’Agence et le Client.

1. SERVICES PROPOSES
A. Voyage.mg ou l'Agence vend au Client contre des rémunérations des circuits en voiture de location avec ou sans chauffeur. Les circuits sont définis par les deux Parties signataires du Contrat, l'Agence et le Client. Le circuit peut être libre ou peut être en conçu en sur-mesure. Une fois le circuit validé, il n’est plus possible pour le Client de modifier le circuit car une modification de circuit entraine un réajustement de tarif de location.
B. Le Client loue une catégorie de Voitures. Tout en restant dans la catégorie commandée, le modèle initialement proposé pourrait être différent du modèle livré.

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2 – PÉRIODE DE LA LOCATION
A. Définition : l'unité de la location est le jour, allant de 06H00 à 20H00 sur la location avec chauffeur et de 06H00 à 18H00 sur la location sans chauffeur. Il est possible de prolonger l'unité de 18H01 à 05H59 sur la location de voiture avec chauffeur uniquement et contre des heures supplémentaires payantes.
B. Aucune modification du contrat n'est possible après la date et l'heure de prise en charge.
C. Toute prise tardive de la Voiture de location, toute réduction de la durée de location, toute période non consommée, toute période abrégée et interrompue ne donnent droit à aucune modification du tarif de location, à aucun remboursement possible et à aucun recours possible.

3 – RESERVATION ET PAIEMENT
A. Les tarifs sont garantis lorsque le Client établit une réservation. Une réservation n’est pas contractuelle lorsqu’elle n’est pas suivie du paiement d’un acompte. L’Agence peut ainsi annuler une réservation sans préjudice, sans recours possible et jusqu’à la dernière minute pour défaut de paiement d’un acompte.
B. La réservation et/ou la commande peut être résiliée et annulée pour défaut de paiement de l’acompte sans préavis, sans préjudice et sans recours possible. Cela vaut également pour tout rejet de rémunération, de rémunération irrégulier, incomplet ou inexistant quelle qu’en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, l'Agence n'est pas tenu d'exécuter sa prestation.
C. L'Agence accepte d’être payée en euros, en dollars américains et en ariary de Madagascar. Dans le cas où le Client contesterait le taux de change pour convertir des devises, seul le cours de référence de la Banque centrale de Madagascar www.banque-centrale.mg fera foi en cas de litige.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou Western Union ou au comptant. Les frais de transfert d'argent sont à la charge entière du Client.

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4 – LOCATION DE VOITURE SANS CHAUFFEUR, CONDITIONS SPECIFIQUES
A. L'unité de la location sans chauffeur est de 06H00 à 18H00.Ainsi, entre 18H01 et 05H59,  l'Agence décline toutes responsabilités.
B. La responsabilité de l'Agence se limite aux routes nationales goudronnées suivantes et aux villes et les villages qui les traversent : RN7 (au sud jusqu'à Tulear), RN2 (à l'est jusqu'à Tamatave), RN4 (au nord-ouest jusqu'à Majunga), RN34 à RN35 (au sud-ouest, jusqu'à Morondava), RN6 (au nord jusqu'à Diego-Suarez).
C. Le client doit déposer une caution  qui sera restituée en fin de contrat sous condition que l’état de la voiture à la livraison soit conforme à l’état de la voiture à la restitution.
D. Est éligible à la location sans chauffeur le conducteur ayant 21 ans et disposant depuis au moins 3 ans d’un permis de catégorie B.
E. Le Client doit vérifier les niveaux de l’huile, de l’eau tous les matins. Il s’engage à signaler toutes consommations anormales d’huile moteur et d’eau de refroidissement à l’Agence. Il est tenu à remettre aux niveaux maximums en rajoutant de l’huile et de l’eau de refroidissement fournis avec le véhicule. L'Agence décline toutes responsabilités sur des pannes causées par la non vérifications des niveaux.
F. le Client est seul responsable des infractions durant la période de location.
G. Toute réparation pour crevaison ou éclatement de pneu sera aux frais du Client.
H. Celui ou celle qui paie doit être celui ou celle qui signe le contrat et doit être également l’unique conducteur de la Voiture. La conduite de la Voiture ne doit pas être cédée par un tiers par le signataire du contrat. Le Client est l’unique responsable des actes commis par tous ses passagers.
J. A la restitution de la voiture, le Client s’engage à remettre la voiture, tous les papiers et les clés de la Voiture. La perte pour le client des clés et des papiers de la voiture entraînera l'encaissement intégrale de la caution par l'Agence.
K. En cas de retard sur la restitution de la Voiture ou des clés ou des papiers de la voiture, l'Agence se réserve le droit d'encaisser la caution sans recours possible de la part du Client.
L. A la livraison, le véhicule est livré avec un certain niveau de carburant et doit être restitué au même niveau qu'il a été livré. A charge du  Client de refaire l’appoint à la restitution. L’excédent de carburant du Client ne sera pas remboursé par l'Agence.
M. Seuls les accidents dont les tiers sont formellement identifiés sont couverts par la police d’assurance de l'Agence. Aucune assurance tous risques n’est proposée. Les déformation subies par la voiture et non justifiées par l’identification d’un tiers motorisé restent sous l'entière responsabilité du Client.
N. L'Agence n'est pas responsable des bagages et autres objets du Client.

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5. Voiture de remplacement
L'Agence fournie une voiture de remplacement en cas d'immobilisation de la voiture. Avec la location de voiture sans chauffeur, ce service est payant si le Client sort du circuit et des horaires de circulation autorisés et validés par l'Agence et sous réserve du respect par le Client des Conditions générales de vente.

6 – CAS DE FORCES MAJEURES
L'Agence décline toutes responsabilités pour toutes immobilisations intentionnelles ou non de la voiture en prévention ou causées par des cas de forces majeurs irrésistibles et indépendantes de la volonté de l’Agence.

7 – Conditions d’utilisation (site internet, e-mail, appels téléphoniques et sms).
Le contenu du site internet de l’Agence, les e-mails ainsi que les appels téléphonique/sms échangés entre l'Agence et le Client ne sont pas contractuels et n'engagent aucune quelconque responsabilité de l’Agence vis-à-vis du visiteur et vice-versa. Le Client ne peut en aucun cas utiliser à titre de preuve un contenu du site internet et le site lui-même et/ou un e-mail et/ou un appel téléphonique/sms pour se prévaloir d'une indemnisation pour quelconque motif.

8 – Élection de domicile et attribution de juridiction
A. Dans le cas où le contrat serait traduit dans une ou plusieurs langues autres que la langue française, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
B. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes fera l’objet d’un règlement à l’amiable.
C. En cas de différends, les parties attribuent exclusivement compétence au tribunal du lieu d’élection de domicile de l’Agence.


Dernière mise à jour : jeudi 19 avril 2018.

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